Conditions particulières de location 2026-2028
Informations générales
Le contrat est conclu à titre d’hébergement touristique.
Aussi, les clients ne peuvent utiliser les logements à titre d’habitation principale ou secondaire. Ils ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation ne saurait être appliquée aux contrats passés entre Chalets Cocoon et les Clients notamment quant au maintien dans les lieux.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil, du Code du Tourisme, du Code de la consommation ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Offre commerciale
Le catalogue et le site Internet de chalets Cocoon constituent une offre préalable au sens des articles R. 211- 5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. Chalets Cocoon se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R 211-6 du Code du tourisme. La réservation d’un séjour et/ou d’un voyage implique d’accepter les présentes conditions particulières de location. Les variations des conditions économiques peuvent amener Chalets Cocoon à modifier les prix avant la signature du contrat. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos sont données uniquement à titre d’exemple et ne sont en aucun cas contractuelles. Les surfaces des hébergements sont données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des établissements ne sauraient engager la responsabilité de Chalets Cocoon.
Tarifs
Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Toutes commandes, quelle que soit l’origine, sont payables en Euros. Les prix s’entendent par logement et par jour ou semaine, sauf indication particulière.
Nos tarifs s’entendent « Toutes Taxes Comprises » et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur. Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant dans le catalogue, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC. Les prix ne comprennent pas : les frais d’inscription, le forfait éventuel par semaine ou par séjour pour votre animal domestique, la caution que vous versez à l’arrivée et qui vous est restituée après votre séjour (sous réserve d’inventaire effectué à votre départ), les prestations complémentaires éventuelles ou services supplémentaires, les taxes de séjours.
Promotions
Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.
Confirmation de réservation :
Dès versement des arrhes et confirmation par Chalets Cocoon de la réservation, celle-ci devient ferme et définitive et est soumise aux présentes conditions générales de location.
Paiements et facturation* :
Les arrhes soient 25% du montant de la location sont payées par carte bancaire avec le lien sur les courriers Asterio.
Le deuxième paiement de 25% du montant de la location est à payer 90 jours avant le jour d‘arrivée. Vous recevrez un email de rappel 7 jours avant.
Le solde du séjour est à réglée de la même manière 45 jours avant le jour d’arrivée.
Pour toutes réservations effectuées 45 jours avant la date d’arrivée du Client, la réservation doit être réglée en totalité pour être confirmée. Les frais éventuels sont à la charge du Client.
*Pour réservations fait directement sur le site Chalets Cocoon, les échéances seront débités automatiquement sur la même carte bancaire utilisée pour le paiement initial.
Les prix comprennent :
La location de l’appartement,
Le linge de lits et le linge de toilette dont les lits faits à l’arrivée.
La télévision IPTV et accès internet par la fibre optique Wi-Fi.
Le bois pour la cheminée (quand un foyer est dans le logement).
Les charges, eau et électricité.
Le ménage de mi séjour : changement de serviette (hors peignoir) – sol cuisine/ séjour – Évacuation poubelles
Le ménage de fin séjour : hors cuisine et vaisselle apparente / hors évacuation poubelle
Taxe de séjour – participation Eco recyclage
La taxe de séjour n’est pas incluse dans les tarifs de location figurant ci-après. Le montant en vigueur est de 3,96€ par nuit et par personne de 18 ans et plus, intégralement reversée à la mairie de la Commune, est à régler à Chalets Cocoon au départ. Le cas échéant, sur le même principe de fonctionnement, une participation Eco Recyclage, non comprise dans les tarifs, peut être collectée pour la préservation de l’environnement et le tri des déchets. A ce jour, la municipalité des Belleville n’a pas mis en place une telle participation.
Kit bébé
Il est conseillé vivement au Client de réserver le kit bébé sans frais supplémentaire lors de sa réservation.
Parking
19 places de Parking Chalets Cocoon sont privatives, sécurisées et couvertes au P0 à 150 mètres.
Il est vivement conseillé au Client de réserver ses emplacements de parking lors de sa réservation auprès de Chalets Cocoon.
Loisirs
Les informations relatives aux activités telles que présentées sur le site Internet de www.chaletscocoon sont des suggestions délivrées par les Offices du Tourisme ou des prestataires extérieurs à une date bien antérieure à celle du séjour du Client. Pour plus de renseignements, il est demandé au Client de contacter directement ces prestataires avant sa réservation afin que celles-ci soient confirmées.
CONDITIONS D’ANNULATION
- En cas d’annulation d’une réservation plus de 90 jours avant l’arrivée : 100% du montant des arrhes est remboursé au Client.
- En cas d’annulation du séjour, moins de 90 jours avant l’arrivée :100% du montant versés à titre d’arrhes sont conservés par Chalets Cocoon. Autrement dit, de 89 à 45 jours : 50% du prix de la location est conservé.
- En cas d’annulation du séjour entre 44 jours et le jour d’arrivée : 100% du prix de la location est conservé.
Les Clients n’ayant pas versé le solde 45 jours avant la date d’arrivée sont considérés comme ayant annulé leur séjour, sans qu’ils puissent se prévaloir d’une quelconque indemnité. En outre, le logement pourra être reloué librement. Les frais d’annulation sont alors retenus conformément aux conditions d’annulation énumérées ci-dessus.
CONDITIONS D’ANNULATION DU FAIT D’UNE DECISION D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE GOUVERNEMENTALE FRANÇAISE OU DU PAYS D’ORIGINE DU CLIENT
Option ‘Restrictions Voyage ’ : Tarif public + 4% de frais non remboursables
Moyennant 4% du montant du séjour supplémentaires, à régler à la réservation, l’option ‘Restriction Voyage’ vous permet d’annuler si des restrictions gouvernementales et officielles liées à une pandémie ou une guerre rendaient impossible votre séjour (justificatif requis) et d’être entièrement remboursé du montant de la réservation (hors 4%). En cas de report de la réservation les 4% de frais seront annulés ou reportés. En cas de mesures réglementaires prises pendant le séjour induisant un retour anticipé à la résidence du client, les nuits non consommées seront remboursées.
- Fermeture des frontières françaises ou des frontières du pays de résidence du client ayant réservé le séjour.
- Quatorzaine ou confinement obligatoire à l’arrivée du client en France ou à son retour dans son pays d’origine soit plus de 48 heures en arrivant à Val-Thorens ou plus de 7 jours en revenant à son pays d’origine.
- Restriction de circulation routières.
- Fermeture administrative des remontées mécaniques de Val-Thorens.
REMISE TARIFAIRE EXCEPTIONNELLE
Si des restrictions gouvernementales officielles rendaient impossible l’ouverture des remontées mécaniques de Val-Thorens pendant le séjour du client, le tarif Basse Saison sera appliqué pour toute réservation hors option « Restrictions Voyage » ci-dessus. Ces mesures de restriction doivent être en vigueur la veille de l’arrivée du client.
Abandon de séjour :
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit non imputable à Chalets Cocoon. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée. Chalets Cocoon ne sera en aucun cas tenue de rembourser au Client locataire le loyer correspondant à la période entre son départ prématuré et la date prévue de fin de la location sauf s’il a acheté sa propre assurance annulation
Cession de contrat
En cas de cession du contrat par un Client, celui-ci doit en informer Chalets Cocoon par tous moyens écrits permettant d’accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début du séjour en indiquant les coordonnées des nouveaux bénéficiaires et en s’assurant qu’ils remplissent les mêmes conditions que le Client pour effectuer le séjour. A défaut, Chalets Cocoon se réserve la faculté de refuser la cession.
Accueil et remise des clefs :
L’accueil se fait à la Réception de l’établissement, situé Chalets Cocoon 77 rue des Balcons, Val Thorens, 73440 Les Belleville. 3 Vallées, Savoie, France.
Le Client s’engage à prendre possession des lieux à la date prévue, pendant les horaires de Réception. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, Chalets Cocoon serait en droit de refuser la remise des clés et de relouer l’appartement dans les 24 heures. Les logements sont à la disposition du Client à partir de 17h. Le jour du départ, ils devront être libérés à 10h au plus tard, le Client s’obligeant à respecter les consignes mentionnées à l’article « ménage » ci-dessous. En cas de départ ultérieur et sans accord du responsable de la résidence, une majoration forfaitaire de 300 €/ heure supplémentaire sera facturée au Client. Toute heure commencée sera facturée en totalité. En cas d’arrivée tardive, pendant les horaires de fermeture de la Réception, le Client devra prévenir au préalable le responsable des Chalets Cocoon afin d’organiser son accueil. Il devra se présenter au plus tard le lendemain matin de son arrivée à la réception avec son bon de réservation afin d’effectuer son check in.
Nationaux, ressortissants de l’UE ou hors UE
Chalets Cocoon rappelle aux Clients qu’ils doivent être en mesure de pouvoir justifier de leur identité en particulier lors de leur arrivée. A défaut, Chalets Cocoon pourra leur refuser l’accès à son établissement.
État des lieux, inventaire, propreté et détérioration :
Toutes réclamations concernant l’inventaire, l’état des lieux et du matériel ou la propreté de l’appartement devra être faite à la Réception dans les 24 heures suivant l’arrivée.
Passé ce délai, le locataire sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire, de l’état des lieux et du matériel et la propreté du logement.
Le locataire devra signaler à la réception toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.
Aucun des objets installés dans un logement ne doit être enlevé ou déplacé dans un autre. Tout objet enlevé ou transféré d’un logement à l’autre sera considéré comme manquant et retenu comme tel sur le dépôt de garantie.
Le locataire sera responsable des objets contenus dans le logement et sera tenu de rembourser les objets manquants ou détériorés, à leur prix, ou leur remise en état et leur nettoyage, notamment la literie.
En cas de dégradations des lieux (murs, plafonds, peintures, matériels sanitaires ou autres), le locataire sera invité par Chalets Cocoon à être présent pour la constatation des dégradations et faire toute observation qui sera indiquée dans le compte-rendu d’état des lieux. Pour toute dégradation objective constatée, le Client sera tenu de rembourser le prix des réparations, suivant l’évaluation faite par le réparateur sur demande de Chalets Cocoon.
Ménage :
Le ménage de fin de séjour est compris dans la location. Cependant, le Client devra laisser le logement dans un état convenable, et respecter les consignes suivantes :
– Mobilier remis en place
– Frigo, lave-vaisselle, Poubelles vidées.
– Vaisselle et Cuisine, rangée et nettoyée.
Dans le cas contraire, après en avoir informé le Client qui pourra présenter toute observation, un montant correspondant aux frais de remis en place et de nettoyage sera retenu sur le dépôt de garantie et facturé au Client.
Sécurité :
Les Clients devront veiller à la fermeture des portes et fenêtres de leur logement lorsqu’ils s’absentent. La responsabilité de Chalets Cocoon ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol sans effraction.
De même, ils ne devront laisser aucun objet ou matériel sur la terrasse/balcon de leur logement ou dans les parties communes de la résidence et veiller à la fermeture de leur local à skis. En cas de non- respect de ces consignes la responsabilité de la Chalets Cocoon ne pourra en aucun cas être retenue.
Enfants mineurs :
Les mineurs sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs majeurs pendant toute la durée de leur séjour, ainsi l’utilisation du matériel ou équipements divers (sauna, bain à remous, bassin de nage, …) doit se faire sous l’entière responsabilité d’un accompagnant majeur.
Les Clients sont informés que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ». Cette mention figure sur tout lit superposer de manière lisible, visible et indélébile (article 6 du Décret n°95-949 du 25 Août 1995).
Occupation / nombre de personnes autorisées dans le logement :
Chaque logement sera mis à la disposition du Client en bon état de propreté et d’entretien. Tous les logements présentés à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont équipés pour des séjours touristiques. Le descriptif de chaque logement précise le nombre de personnes maximum autorisé. Les lits superposés sont exclusivement faits pour des enfants entre 6 ans et 18 ans. Toute infraction entraînera la facturation d’une pénalité de 1500€ par adulte supplémentaire présente dans le logement. Le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Règlement Intérieur :
Afin de permettre la tranquillité de tous au sein de l’établissement, un règlement intérieur sur les bonnes pratiques est affiché dans l’établissement. Les Clients sont tenus d’en prendre connaissance et de le respecter. A titre d’information, l’ensemble des hébergements est non-fumeur.
Animaux
Les animaux, à l’exception de ceux non domestiques (exotiques…), sont admis sous réserve d’accord préalable de Chalets Cocoon et moyennant un supplément de 150€/semaine à régler par le Client à son départ. Leur présence ne pourra en aucun cas causer un désagrément au voisinage (bruit, hygiène, odeur…), elle est strictement interdite aux abords des piscines, bassins ou autres équipements de même type (jacuzzi, sauna…). Les animaux dangereux ou agressifs ainsi que les « nouveaux animaux de compagnie » ne sont pas acceptés. Le Client doit se munir du carnet de santé de l’animal.
Dépôt de garantie/caution :
Le locataire devra verser un dépôt de garantie allant de 1500€ à 3000€ selon la capacité du logement déterminée en fonction du nombre de chambres composant le logement : règlement par pré-autorisation sur carte bancaire VISA ou MASTERCARD. L’établissement rendra la caution, après vérification de l’état du logement et déduction faite des éventuelles dégradations dans le logement ou dans les parties communes, des sommes non réglées, des clés non rendues, et sous réserve que le règlement intérieur de la résidence ait été respecté dans son intégralité.
Résiliation anticipée du contrat pour faute du client
Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients ou l’exploitation de la résidence de tourisme.
Dans ce cas, le Client rendra immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis.
En cas de tapage nocturne après 22 heures et après deux avertissements des responsables de la résidence restés infructueux, Chalets Cocoon se réserve le droit de garder la caution versée par le Client et/ou de faire procéder à l’expulsion du logement avec l’aide des forces de l’ordre. Cette expulsion mettant un terme définitif au séjour des clients, sans aucun dédommagement.
Responsabilité :
Le Client est informé du fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de Chalets Cocoon ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels notamment dans le logement, locaux communs et parkings attenants. Le Client est responsable de la sécurité de son hébergement pendant son séjour et il lui appartient de s’assurer en conséquence. Un coffre-fort est disponible dans chaque appartement. Il convient notamment de bien fermer les baies vitrées avant de quitter les lieux, et de bien fermer la porte d’entrée du logement à clef.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent le séjour à :
SARL CHALETS COCOON 77, rue des balcons 73440 LES BELLEVILLE ou par email avec accusé de réception à valthorens@chaletscocoon.com
Litiges, résolution à l’amiable ou judiciaire
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, le Client s’engageant à saisir préalablement Chalets Cocoon comme il est dit à l’article « Réclamations » ci-dessus. Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès de l’instance de médiation sectorielle à laquelle le professionnel aurait adhéré ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation..). Le Client pourra trouver les informations sur le site www.mediation-conso.fr
La demande du Client pour la saisie d’un médiateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Chalets Cocoon, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de CHAMBERY (Savoie- France) seront compétents.
Ces conditions sont acceptées de votre part dès le premier paiement de votre réservation.